Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») constituent le socle unique de toutes négociations commerciales avec le client professionnel (le « Client ») et s’appliquent à toutes les ventes, par ROMUS, de produits, qu’ils soient standards et/ou conçus et fabriqués selon les spécifications du Client agréées par ROMUS (les « Produits »), lorsque la commande est passée auprès de ROMUS et acceptée par elle (le « Contrat »). Le Contrat contient l’intégralité des obligations des parties. Le Contrat composé des présentes CGV annule et remplace toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toute autre communication et/ou document des parties, dont notamment les conditions d’achat du Client. Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux ventes réalisées par internet. ROMUS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été négociée et acceptée préalablement et par écrit par ROMUS. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, notamment par l’acceptation formelle de l’offre et/ou par la passation de sa commande. La signature d’une offre entraîne l’application sans réserve des CGV, ce que le Client accepte. ROMUS se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Sauf disposition contraire, la version applicable à chaque commande est celle en vigueur au jour où la vente est réputée conclue, à savoir à la date de confirmation de la commande par ROMUS. Conformément à l’article L. 442-1 du Code de commerce, le Client s’interdit d’exiger l’octroi de conditions révélant un déséquilibre significatif des droits et obligations convenus entre les parties au sein de leur accord commercial. Le Client s’interdit également d’exiger un alignement de ses conditions sur des conditions commerciales que le Client estimerait plus favorables et qui auraient été consenties, à titre particulier, à d’autres Clients.
1. COMMANDES : Les tarifs et conditions de vente ne constituent pas une offre dont l’acceptation par l’acheteur entraînerait formation du Contrat. La durée de validité des offres de ROMUS, sauf stipulations contraires, n’excède pas une période de 30 jours calendaires à compter de sa date de remise au Client. Au-delà de ce délai, ROMUS aura la possibilité de maintenir ou de modifier son offre. ROMUS se réserve à tout moment la possibilité de modifier la gamme des Produits. Les modifications, en particulier les suppressions d’articles, ne pourraient en aucun cas entraîner de livraisons forcées, ni de demandes de dommages et intérêts. Les photos, dessins et autres visuels relatifs aux Produits sont non contractuels. Le choix des Produits est de la seule responsabilité du Client. La vente est réputée conclue à la date de confirmation de la commande par ROMUS.
2. ANNULATION — SUSPENSION : Le Client ne peut imposer la modification ou l’annulation d’une commande. Toute demande devra être notifiée par écrit et acceptée au préalable et par écrit par ROMUS. En cas d’acceptation par ROMUS, le montant des frais engagés par cette dernière sera facturé au Client, sans préjudice de tous frais d’annulation supplémentaires.
En cas d’annulation ou de suspension de commande de produits ou articles non terminés ou en cours de fabrication, ceux-ci seront livrés et facturés au Client, de même que les matières premières et accessoires spécialement approvisionnés pour l’exécution de ladite commande. ROMUS se réserve dans tous les cas le droit de demander réparation des conséquences directes ou indirectes qu’elle devra supporter suite à l’annulation ou suspension d’une commande.
3. LIVRAISON —TRANSFERT DES RISQUES : Tous les délais et éventuels coûts de livraisons sont donnés à titre indicatif. Ils ne courent qu’à partir du jour où ROMUS est en possession de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande et a accepté celle-ci. La livraison dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations. Le Client reconnait que ROMUS ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect des délais de livraison annoncés, notamment du fait de la survenance de circonstances indépendantes de sa volonté et/ou résultant d’un fait du tiers, d’un cas de force majeure ou fortuit. Toutes pénalités de retard et/ou annulation de commande et/ou dommages-intérêts sont exclus en cas de retard de livraison, pour quelque cause que ce soit. La livraison, qui entraîne le transfert des risques, est effectuée par la remise directe des Produits, soit au Client, soit au transporteur désigné par lui ou, à défaut, choisi par ROMUS. Les Produits, voyagent dans tous les cas y compris pour les expéditions franco, aux risques et périls du Client. II incombe donc au Client d’assurer les frais et risques du transport des Produits vendus, et de vérifier à l’arrivée des Produits, l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les mentions du bordereau d’expédition. Le Client est seul responsable de la réception des livraisons. Les livraisons sont faites avec les tolérances d’usage, à savoir légères variations d’épaisseur, de coloris, (…), qui ne peuvent donner lieu à aucune réclamation. En cas de Produits manquants, de non-conformité des Produits à la commande ou d’avaries, il appartient au Client de refuser la livraison ou de faire toutes réserves écrites auprès du transporteur puis de confirmer ces réserves par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans un délai de trois jours calendaires au transporteur et à ROMUS. Passé ce délai, les livraisons sont réputées acceptés sans réserve. En cas de pénurie, ROMUS répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.
4. RÉCLAMATION : Les Produits sont conformes aux indications portées dans les notices applicables. Les consignes contenues dans les fiches techniques de ROMUS doivent être strictement respectées par le Client. Tout manquement à ces indications exclura tout recours du Client. Le Client prendra par ailleurs les précautions d’usage qui s’imposent. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est sous la responsabilité exclusive du Client et à ses risques. Les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être stockés conformément aux consignes de ROMUS, notamment celles figurant dans les documents contractuels et notices (notamment les principes de mise en oeuvre en vigueur). Le fait de continuer le travail implique l’acceptation du Produit. Le Client est exclusivement responsable de l’adéquation des Produits. Il doit s’assurer que les Produits conviennent bien à l’usage auquel il les destine.
5. GARANTIES : Sous réserve des dispositions des garanties commerciales pour les Produits standards, ROMUS est tenu de fournir des Produits conformes à la Commande, sous réserve des tolérances d’usage. ROMUS se réserve le droit de modifier les Produits standards à tout moment et sans préavis. Pour les Produits conçus et/ou fabriqués conformément au cahier des charges fourni par le Client et préalablement accepté par ROMUS, cette dernière est tenue de fournir des Produits conformes au cahier des charges, sous réserve des tolérances d’usage. La responsabilité du cahier des charges pour la conception des Produits pèse sur le Client. ROMUS n’assume pas la responsabilité relative aux composants des Produits fournis par des tiers. Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
6. PRIX - PAIEMENT : Le prix des Produits applicable au Client est celui figurant dans la commande acceptée par ROMUS, étant précisé qu’une réservation n’est pas une commande. Sauf disposition contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s’entendent de Produits emballés, départ usine, étant précisé que les commandes font apparaître en sus et distinctement toutes les autres charges augmentatives du prix. Les prix des Produits peuvent notamment être révisés en considération des variations des cours des matières premières et des frais annexes liés à la commande. En cas d’exécution imparfaite d’une commande par ROMUS, le Client n’est pas autorisé à réduire le prix des Produits. A défaut de convention particulière écrite, toutes les factures sont payables à 30 jours nets, sans escompte, date de facture. Le retard ou le défaut de paiement à une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes à régler sans qu’un rappel soit nécessaire. Toute somme due et non réglée au terme de ce délai, portera intérêt au taux de refinancement appliqué par la BCE majoré de 10 points et ce jusqu’au complet paiement de la commande par le Client. Tout retard de paiement donnera également lieu à une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Ce montant est susceptible d’être réévalué en cas de modification des dispositions applicables. L’application de plein droit de cette indemnisation n’est pas exclusive du paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par ROMUS. En cas de retard, ou défaut de paiement, ROMUS sera également autorisée à suspendre les livraisons et, à mettre fin au Contrat huit jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure, adressée au Client par lettre recommandée avec avis de réception, ou de sa première présentation, et restée sans effet. Dans cette hypothèse, ROMUS pourra librement récupérer les Produits conformément aux dispositions ci-dessous. En tout état de cause, ROMUS se réserve le droit, à tout moment même en cours d’exécution d’un marché, ou d’une commande, d’exiger une garantie spécifique, agréée par ROMUS, afin de garantir la bonne exécution des engagements du Client. Le refus ou l’impossibilité pour lui de fournir une telle garantie nous autorise à annuler en tout ou partie la commande ou le marché.
7. RETOUR : Hors les risques transport mentionnés ci-dessus, toute marchandise qui n’aura pas fait l’objet de retour dans un délai d’un mois à compter de la livraison sera considérée comme étant conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, étant entendu qu’aucune réclamation ne sera prise en considération après mise en oeuvre du produit. Le stockage éventuel sur un chantier ou sur le lieu de vente est sous la responsabilité du Client et à ses risques. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable exprès de ROMUS. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et risques de retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Il en est de même pour tout échange ou réparation, gratuite ou non, dont le port sera toujours payé par l’expéditeur. L’existence de réserves faites dans les formes ne suspend pas la date de paiement. L’acheteur s’interdit d’appliquer des retenues, pénalités ou compensations de toute nature sur les sommes dues pour sa commande initiale, sauf transaction écrite avec ROMUS. Dans le cas où un défaut de qualité constaté est reconnu par nous, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, notre responsabilité est limitée à l’émission d’un avoir ou au remplacement pur et
simple de la marchandise, ou le cas échéant, à la reprise du travail réalisé par ROMUS, à l’exception de tous autres frais et/ou indemnités de quelque nature que ce soit. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra s’étendre aux dommages directs ou indirects que pourraient entraîner chez nos Clients les conséquences de la non-livraison ou les défauts de fabrication.
Par ailleurs, ROMUS refuse tout retour fondé sur une erreur de commande de l’acheteur. Toutefois, ROMUS peut accepter exceptionnellement un retour sur ce fondement, uniquement pour les marchandises en catalogue et à l’exclusion des marchandises sur mesure ou commandes spéciales, avec possibilité pour ROMUS de facturer des frais administratifs, de contrôle, de reconditionnement, et de remise en état, dont le montant sera compris entre 10% de la valeur pour la gamme « outillage » et de 30% de celle-ci pour les autres produits. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté plus d’un mois après l’expédition des marchandises. Tout produit retourné devra l’être dans son état d’origine. Tout produit qui serait retourné incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré sera au libre choix de ROMUS, soit refusé, soit fera l’objet d’une facturation de frais de remise en stock spécifique et complémentaire de ceux visés ci-avant.
Système individuel d’enlèvement et de traitement des DEEE professionnels ROMUS a mis en place un système individuel de reprise gratuite et de traitement à ses frais de tous les DEEE professionnels dont elle est responsable. Les points d’apport volontaire sont communiqués sur simple demande adressée au siège de ROMUS.
8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, les Produits resteront la propriété de ROMUS et le Client ne pourra donc en disposer de quelque façon que ce soit. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la livraison des Produits. En conséquence, il devra assumer les risques des Produits en prenant toutes les assurances nécessaires, à ses frais, jusqu’au complet règlement du prix. A défaut de règlement par le Client d’une seule fraction de prix aux échéances convenues, ROMUS se réserve la faculté de reprendre les Produits à son profit sans délai et sans aucune formalité particulière. Les Produits seront consignés jusqu’au paiement intégral de la commande. La restitution des Produits pourra être obtenue par simple ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de PARIS. Par ailleurs, si bon nous semble, ROMUS pourra décider de ne pas poursuivre la revendication et exercer le droit à être réglé des sommes dues outre intérêts, pénalités et frais en sus. Il est interdit au Client de disposer des Produits pour les revendre, les transformer ou en modifier leur nature. ROMUS devra être immédiatement informé de toute saisie ou autre atteinte portée à ses droits.
9. CLAUSE PÉNALE : De convention expresse, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera, sans préjudice des sommes dues en vertu de l’article 6 des CGV, l’application de plein droit après notification, d’une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre intérêts moratoires, avec un minimum de 150 Euros et l’ensemble des frais et honoraires liés au recouvrement.
10. RÉSILIATION : En cas de manquement du Client, ROMUS pourra constater la résiliation de la vente de plein droit, aux torts du Client, sur simple lettre recommandée avec accusé de réception.
11. FORCE MAJEURE —IMPRÉVISION : ROMUS ne sera tenue pour responsable, ni ne pourra être considérée comme ayant violé le Contrat, si elle est dans l’impossibilité de respecter l’un quelconque de ses engagements ou délais contractuels pour cause de force majeure tel que ce terme est défini par l’article 1218 du Code civil. Si, en cas de force majeure, ROMUS n’est pas en mesure de respecter un ou plusieurs de ses engagements contractuels, ROMUS en avertira le Client dans les quinze jours (15 jours) calendaires de la survenance de l’événement de force majeure pour adopter les mesures qu’elle estimera nécessaires afin de permettre l’exécution correcte du Contrat ou pour en décider la résolution. Faute de parvenir à un accord dans le mois suivant la survenance de l’événement de force majeure, ROMUS pourra résilier le Contrat avec effet immédiat moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil.
12. CLAUSES DIVERSES : La responsabilité de ROMUS ne peut être engagée qu’en cas de faute de cette dernière, judiciairement constatée ou non contestée. Cette responsabilité est limitée aux préjudices certains, directs, personnels et prévisibles à la signature de la commande, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité de ROMUS sera plafonnée pour chaque commande, toutes causes et tous dommages confondus, au montant de ladite commande. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ROMUS, par écrit, de l’existence des prétendus manquements dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de leur découverte ou de la date à laquelle il aurait dû les découvrir, à peine de forclusion. En outre, conformément à l’article 2254 du Code civil, les Parties s’accordent sur le fait que la responsabilité de ROMUS est soumise à une prescription d’un an à partir du fait générateur litigieux. Le Client pour son compte et celui de ses assureurs, renoncent à réclamer à ROMUS et à ses assureurs, réparations des dommages au-delà des limites et exclusions mentionnées. L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent Contrat par une décision de justice ou d’un commun accord entre les Parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale des présentes puisse être sauvegardée.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE : Les marques et autres signes distinctifs de ROMUS ainsi que les dessins et modèles, brevets, droit d’auteur sont la propriété exclusive de ROMUS. Ainsi ROMUS est et reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle se rattachant aux Produits. Au même titre, toutes les informations ou données contenues dans les éléments et support d’information fournis par ROMUS demeureront la propriété exclusive de ROMUS.
Aucun droit, titre ou intérêt relatif ou lié aux marques et autres signes distinctifs de ROMUS, dessins et modèles, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle se rattachant aux Produits n’est transféré au Client par les présentes CGV. Le Client ne pourra les communiquer, les utiliser, les reproduire (même partiellement), les modifier sans autorisation écrite et préalable. S’agissant des produits spécifiques conçus et fabriqués par ROMUS, cette dernière conserve la propriété exclusive de tout plan, modèle ou indication technique remis par elle. Le Client s’interdit de procéder à toute transformation des Produits.
ROMUS se réserve le droit de s’opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle considérerait comme une atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et notamment constitutive d’acte de contrefaçon, de concurrence déloyale, de parasitisme commercial ou contraire à son image. Toutes les informations confidentielles communiquées par ROMUS devront être strictement conservées de manière confidentielle. Le fait que ROMUS ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement à l’une quelconque de ces stipulations.
14. CONFORMITÉ : ROMUS dispose d’un programme d’éthique des affaires applicable à tous comprenant : une charte éthique, un code de conduite, un dispositif d’alerte, ainsi que les procédures associées. ROMUS respecte et demande à ses salariés, co-contractants, ainsi que tous leurs représentants directs ou indirects, clients, fournisseurs, agents, sociétés affiliées, partenaires commerciaux, consultants ou tout autre tiers, de respecter ce programme ainsi que toutes les dispositions légales et réglementaires, nationales, européennes ou internationales, applicables sans limitation :
- de concurrence,
- d’éthique, de lutte contre la corruption, ou le trafic d’influence,
- en matière d’embargo et de sanctions économiques.
Ces derniers reconnaissent avoir pleine et entière connaissance de ces règles et garantissent à ROMUS qu’aucun de leurs employés, agents, représentant, consultant ou sous-traitant n’entreprendront de démarches commerciales qui pourraient être contraires à ces dispositions réglementaires quelle qu’en soit la forme.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL : Les Parties au Contrat respecteront les obligations de la réglementation française et européenne en matière de données à caractère personnel. Compte tenu des rôles respectifs des Parties, elles reconnaissent qu’elles ont toutes les deux la qualité de Responsable de Traitement. Elles s’engagent notamment à informer toutes personnes, y compris les membres de leur personnel, des éventuels transferts de données personnelles auprès de ROMUS. La collecte des données personnelles par ROMUS, transmises par le Client est uniquement destinée à la bonne exécution du Contrat à savoir :
- traitement adéquat des Commandes, livraisons, facturation et éventuel recouvrement,
- à la gestion des relations commerciales et/ou de répondre au mieux aux attentes du Client.
Dans son intérêt légitime, ROMUS peut être amené à :
- adresser des communications commerciales et/ou informations sur son activité desquelles le Client peut se désinscrire à tout moment,
- solliciter le Client pour recueillir son avis à travers des questionnaires ou enquêtes de satisfaction.
Les données peuvent également être utilisée pour la gestion de tout litige susceptible de survenir entre ROMUS et le Client. Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités précitées et le cas échéant pour la durée légale nécessaire à des fins de preuve.
Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que d’un droit de demander des limitations au traitement de ses données personnelles sur demande écrite envoyée à l’adresse suivante :
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité de ROMUS à l’adresse www.ROMUS.fr.
16. COMPÉTENCE TERRITORIALE : Élection de domicile est faite au siège social de ROMUS. Pour toute contestation et / ou tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce du ressort de notre siège social sera seul compétent quels que soient notamment les modes d’expédition ou de paiement et même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
17. LOI APPLICABLE : Toutes les clauses et opérations figurant dans les présentes CGV seront soumises exclusivement au droit français à l’exclusion de toute autre législation ou convention.
18. RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DES PRODUCTEURS : Conformément aux dispositions de l’article R 543-290-3 du code de l’environnement, la part du coût unitaire que ROMUS supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel ROMUS adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction. ROMUS numéro IDU :FR218255_04XTEG.